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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC02750
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme F... A... épouse D..., M. H... D..., M. G... D... et Mme B... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par trois recours distincts, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Potangis du 22 février 2018 en tant qu'elle a rejeté leurs demandes tendant au classement en zone U du projet de carte communale de plusieurs parcelles, ainsi que la délibération du 14 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 19NC01642
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801198 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à la demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19NC01087
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et de la pénalité correspondante. Par un jugement n° 1801005 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la SAS Christian Boucher et Associés à lui verser d'une part la somme de 60 420,80 euros TTC en réparation des désordres affectant l'espace de stockage du musée municipal, d'autre part de mettre à sa charge les frais d'expertise, pour un montant de 13 601,45 euros. Par un jugement n° 1401912 du 8...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...SELARL DUTERME - MOITTIÉ - ROLLAND...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la Selarl Duterme-Moittié-Rolland ; M. C... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102994 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en restitution de la somme de 25 889,11 euros qu'il a acquittée auprès du trésorier de Fréjus sur la période du 17 août 2000 au 1er août 2010...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 28 novembre 2013 et 12 décembre 2013, présentée pour la SCEV Denis Patoux, ayant son siège 1 rue Bailly à Vandières 51700, par la Selarl Duterme-Moittié-Rolland ; La SCEV Denis Patoux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200305 en date du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12DA01664
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...CABINET D'AVOCATS DUTERME-MOITTIÉ - ROLLAND...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par la SELARL Duterme, Moittié, Rolland ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100052 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ramené le montant des frais et honoraires, qui lui avaient été alloués, d'un montant de 9 950 euros TTC, taxé par l'ordonnance du 29 novembre 2010, à la somme de 4 000 euros TTC ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 13NC00086
17-03-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Conflits de compétence - Tribunal des conflits voir :... ...MOITTIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, présentée pour la SARL Lheur'Energie, dont le siège social est Val des Marais, 2 rue du 11 novembre à Aulnizieux 51130, par la SELARL Duterme Moittié Rolland ; La SARL Lheur'Energie demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1202005 en date du 28 novembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme étant portée devant une...
...SCP DUTERME - MOITTIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2008, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2009, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ... L'Epine, par la SCP Duterme-Moittié, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040523 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2003 du préfet de la Marne en tant qu'elle a autorisé M. B à exploiter 35 ha 33 a et 10 ca à l'Epine ; 2° d'annuler la décision, en date du 19 novembre 2003...
...SCP DUTERME - MOITTIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2008, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ... L'Epine, par la SCP Duterme-Moittié, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502613 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Marne a autorisé M. B à exploiter 24 ha 95 a et 52 ca de terres situées à l'Epine ; 2° d'annuler la décision en date du 12 octobre 2005 du préfet de la Marne ; 3 de mettre à la charge...
