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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 09 avril 2024, 21NC02361
...MOITRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Veymer, la SCI de la Rosaine et la SCI Buisancy ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune d'Ars-sur-Moselle a délivré un permis de construire à l'OPH Metz Habitat Territoire, ainsi que la décision du maire de la commune d'Ars-sur-Moselle du 28 juin 2019 rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 10 décembre 2019 portant permis de construire modificatif. Par un jugement avant-dire droit n° 1906552 du 15 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 20NC00149
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...MOITRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... B..., la SCI Macyju et la SCI Pharmho ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le maire de Nancy et le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy ont conjointement délivré à la SCI Nancy Les Arabesques un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de services non médicalisée pour séniors d'une capacité de 115 logements, sur les parcelles cadastrées...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...MOITRY et ASSOCIES...Vu l'arrêt n°05BX01297 en date du 31 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°00370 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 4 922 221,02 francs 750 387,75 euros, en réparation du préjudice résultant des carences manifestées par le...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...MOITRY et ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 05BX01298 en date du 31 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE venant aux droits de la SOCIETE GUYASPHALT tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 00371 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 317 243,49 francs 48 363,46 euros en réparation du préjudice...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET D'AVOCATS MOITRY ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 05BX01299 en date du 31 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE SODECA tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°00372 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 755 977,71 francs 115 248,06 euros en réparation du préjudice résultant des carences manifestées par...
...MOITRY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2006 sous le numéro 06BX02334, présentée pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE venant aux droits de la société Guyasphalt, dont le siège est Z I de Pariacabo Kourou 97310, par Me Vergne, avocat ; La SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600085 du 8 septembre 2006 du président du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'elle n'a pas statué sur la demande d'annulation du titre 94/2002 servant de fondement au commandement de payer du 26 janvier 2006 et qu'elle n'a pas prononcé sa décharge totale...
...SCP MOITRY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2005 sous le n° 05BX01297, présentée pour la SOCIETE ROUTIERE GUYANAISE par Maître Jean-Hubert Moitry, avocat ; la SOCIETE ROUTIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 4.922.221,02 francs en réparation du préjudice subi du fait des carences qu'il a manifestées dans l'exercice du contrôle financier de la commune de Roura ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une...
...MOITRY...Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0401482 en date du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 24 juin 2004 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer prononçant le licenciement de M. X et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision ; 2° de...
...CABINET MOITRY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2002, présentée par la SA LA ROUTIERE GUYANAISE , dont le siège est situé ..., par Me Jean-Hubert X..., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution pleine et entière du jugement du 7 décembre 1999, notamment pour le paiement d'une somme de 417 371,75 € sous astreinte ; 2° de condamner la commune de Roura à exécuter le jugement du 7 décembre 1999 et à payer la somme de...
...CHAYA MOITRY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 juillet 2003, présentés pour M. et Mme Pierre X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, Mlle Aline X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, Mlle Céline X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, par Me Sombrin, avocat au barreau de Metz ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02251 en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des consorts X tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2001 par laquelle...
