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1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action exercée par l'ancien syndic - Demande en nullité du mandat du nouveau... .... Odent, Roger, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1997 que la société civile immobilière des Maréchaux SCI assurée en police maître d'ouvrage auprès du groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie AXA, a fait construire en 1978 un immeuble par la Société de construction générale et de produits manufacturés SCGPM assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP ; que le lot...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Simple injonction donnée au syndicat d'engager l'action... ...Avocats : M. Blanc, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent, Roger, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 décembre 1996, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC a fait construire, en 1975, avec le concours de différents locateurs d'ouvrage, un groupe d'immeubles destinés à la vente par lots et dont la réception a été prononcée le 22 décembre 1976 ; qu'ayant acquis ces lots de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Odent, Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 mai 1995, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Lesdiguières ayant chargé la société Smac Acieroïd société SMAC de la réalisation de l'étanchéité de terrasses, l'a assignée en réparation de désordres ; Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge du syndicat...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Limites - Mesure du dommage - Réalisation d'une liaison ferroviaire .... ...Avocats : MM. Odent, Roger....Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français SNCF fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 février 1995, qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires du ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds situé entre 17,40 m et 18,75 m de profondeur, de ne pas déduire de l'indemnité principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie autonome des transports...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Inexécution d'une obligation ou cessation d'activité - Mise en demeure... ...Avocats :MM. Odent, Roger..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, en cas d'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " Une cour... ...Avocats :MM. Garaud, Spinosi, la SCP Defrénois et Levis, MM. Odent, Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1989 et les productions, qu'à la suite de travaux effectués sur les rives des balcons d'un immeuble sis ..., le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la société Dupuis ; que cette société a appelé en garantie son sous-traitant, la société Etandex ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent, Roger, Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que, le 10 décembre 1979, le tribunal de commerce a prononcé le règlement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocats :MM. Odent, Roger....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique SICSE était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections, le...