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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Rampe inclinée d'un... ...MM. Le Prado, Cossa....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Nice, 12 octobre 1999, que Mme X..., alléguant être tombée et s'être blessée en passant sur la rampe inclinée dans le magasin de la société Holding Fona Planete Wood la société a assigné celle-ci et son assureur, la compagnie Generali France assurance...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Absence de faute pénale non intentionnelle - Juge civil - Possibilité de qualifier les mêmes faits... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa, la SCP Le Griel....Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère qu'il pilotait, M. X... et les deux techniciens...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès -... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime d'une crise cardiaque et est décédé alors qu'il assistait à une réunion au cours de laquelle lui avait été annoncée une promotion ; que Mme X..., à laquelle l'assureur avait versé le capital a prétendu au doublement de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Faute invoquée après... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa....Attendu que M. X..., au service de la société Redland granulats, a vu ses fonctions modifiées unilatéralement par l'employeur à la fin de l'année 1992, et qu'il a mis alors à deux reprises et pour la dernière fois le 28 avril 1993, son employeur en demeure de le rétablir dans sa situation antérieure sous peine de rompre le contrat de travail, ce qu'il a fait par notification du 13 mai 1993 ; que la société l'a ensuite...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bot ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 1995, que M. X..., après...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa, la SCP Le Griel, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société BMW France a confié à la société Colas Midi-Méditerranée la société Colas la réfection d'une piste d'essais ; qu'assignée en réparation de malfaçons, la société Colas a reconventionnellement demandé paiement à la société BMW France de travaux ; que le Tribunal a condamné la société Colas au profit de la société BMW France en prononçant...

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Requête - Pièce jointe - Certificat médical - Cas où il est exigé - Prodigalité non. 1°... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué Limoges, 22 octobre 1993, qu'en juillet 1992 MM. Axel et Marc X... ont présenté au juge des tutelles une requête tendant au placement de leur père, M. Marc Louis X..., sous le régime de la curatelle, pour prodigalité ; que, déclarant se saisir d'office, le juge des tutelles a désigné un médecin spécialiste chargé d'examiner M. Marc Louis X... ; que, statuant au vu du...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Le Prado, Cossa....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et le groupement d'intérêt économique Navimut ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le navire de plaisance Artaban appartenant à M. Y..., et dérivant sur...