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BANQUE - Ouverture de crédit - Ouverture au nom de deux époux - Utilisation sur un compte courant d'entreprise du mari - Remboursement par... ...Avocats :MM. Foussard, Ryziger..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que les époux X... ont conclu avec la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Isère la caisse une convention d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 10 000 francs avec un taux d'intérêt de 14,60 % ; que l'utilisation du crédit a été effectivement autorisée sur un compte courant ouvert au...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Renonciation - Possibilité non SUCCESSION - Salaire différé - Contrepartie de la cession d'un... ...Avocats :MM. Foussard, Ryziger..... Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, de ses droits de créance ; qu'il résulte des suivants, qu'un bail rural ne peut être cédé à titre onéreux, même aux descendants du preneur ; Attendu que M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Présentation du déclarant au secrétariat-greffe -... ...Avocats :MM. Foussard, Ryziger ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel est interjeté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, qu'il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis fondé sur le recours préjudiciel devant la... ...Avocats :MM. Foussard, Ryziger ....Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angers, 14 avril 1987 que M. C..., la société Sodijeca, M. E... Caille, M. Pierre X..., M. Gabriel Z..., M. Thierry A..., M. Joël Y..., la société " Ouest Jeux ", M. Roger D..., la société " Jeux Pays de Loire ", Mme Michèle B... ont demandé à être déchargés des taxes exigibles au titre de l'année 1985 sur les appareils automatiques qu'ils exploitaient dans...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Avocats :MM. Foussard, Ryziger ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce que le jugement attaqué serait susceptible d'appel : Attendu que la société Crespin soutient que le pourvoi est pour partie irrecevable, en ce que le jugement a statué sur la demande en restitution de la taxe sur les spectacles prétendument indue et était, de ce chef, susceptible d'appel ; Mais attendu que si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de... ...Avocats :MM. Foussard, Ryziger ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au directeur général des Impôts : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Coutances, 18 septembre 1986, que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêts de la chambre d'accusation - Arrêt déclarant l'action de la partie civile... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PIERRE POUR FRAUDE FISCALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du premier président -... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 AVRIL 1980, QUI, POUR ESCROQUERIES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6, R. 213-7 ET R. 711-1 DU CODE DE...