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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Autorité de la chose... ...MM. Foussard, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats peuvent être jugées sans autre condition de délai pour agir que celui de la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture - Pièces... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné Mme X..., son épouse, en divorce ; que le divorce a été prononcé aux torts de M. Y... qui a été condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, laquelle a formé un pourvoi en cassation ; Attendu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Nom du greffier - Erreur matérielle - Vérification d'identité sur le registre... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Attendu que, pour garantir les opérations d'exportation qu'elle projetait de réaliser, la société Domalait, actuellement dénommée Domalait Domafrais, a souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE un contrat d'assurance dit " prospection simplifiée " pour une durée portée par avenant à 6 ans ; que ce contrat prévoyait une période de garantie, au cours de laquelle l'assureur s'engageait...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Articles 145-1 et suivants du Code du travail -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1998, d'avoir autorisé la société Térafi et la société Les Fontaines à pratiquer, selon la procédure de saisie des rémunérations du travail, une saisie sur la pension de retraite complémentaire servie à M. X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Recherche biomédicale avec bénéfice... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le promoteur d'une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct prend en charge les frais supplémentaires liés aux examens spécifiquement...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Alcool - Produit intermédiaire - Producteurs d'un Etat - Droit communautaire - Egalité de... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, Copper-Royer....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Auch, 21 mai 1997, que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes d'Auch ont émis à l'encontre de M. Alain X..., producteur de " Floc de Gascogne ", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1996, qu'un immeuble appartenant au département du Maine-et-Loire a fait l'objet successivement d'une promesse de vente établie par la société civile professionnelle SCP Y... et Roland Vielle, notaires associés, au profit des époux X... et d'une cession à la société civile immobilière SCI Roma...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Infractions... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Z..., en date du 5 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic d'influence, complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, s'est dessaisie au profit du juge d'instruction de A... LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation - Preneur - Conclusion du second bail - Condition suffisante non . RENONCIATION -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 3-1 de ce décret ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 alinéa 1er ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Exclusion . Le prix d'acquisition d'un bien préempté, fixé... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1994, qui fixe le montant des indemnités dues à la société Kold Star à la suite de...