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07/10/1987 | FRANCE | N°86-15931

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1987, 86-15931


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ;

Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'

absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ;

Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-15931
Date de la décision : 07/10/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Ordonnance du premier président aménageant l'exécution provisoire

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Ordonnance du premier président aménageant l'exécution provisoire

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

* REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Aménagement de l'exécution provisoire - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré, une telle décision ne mettant pas fin à l'instance et réglant uniquement un incident de procédure .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 oct. 1987, pourvoi n°86-15931, Bull. civ. 1987 II N° 187 p. 106
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 187 p. 106

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :MM. Delvolvé et Spinosi .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.15931
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