Recherche de avec pour avocat MM. Cossa, Choucroy. dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Clause du règlement exonérant certains... ...MM. Cossa, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 1, place Victor Hugo à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM X..., Y..., Z..., A..., B... C..., les époux D..., MM. E..., F..., G..., les consorts H..., M. I..., la société civile immobilière SCI Hugo 1, les consorts J... et les consorts K... ; Sur le moyen unique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Indemnité fixée... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 1998, que les époux X... et Pascal, propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont fait délivrer le 19 avril 1994, un congé avec effet au 1er novembre 1995 pour atteinte de l'âge de la retraite avant la date d'expiration du bail ; que les preneurs n'ont pas contesté le congé, mais ont demandé, par requête du 14 février 1996, la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu que la société espagnole Humsa, filiale de la société française Ateliers de la Chainette et appartenant à un groupe de sociétés parmi lesquelles les sociétés françaises Ermont CM et Fayat compagnie financière, a licencié 101 salariés le 23 février 1994 ; que, par jugement du 30 mai 1994, le tribunal des affaires sociales de Huesca Espagne a déclaré ces licenciements illégaux et condamné solidairement les sociétés espagnoles...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier de justice - Nullité - Erreur sur l'identité du bailleur . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 117, ensemble l'article 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Rejet - Portée . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 1996, rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt du 9 décembre 1980 a débouté M. X... de sa demande pour rupture de la vie commune, la cour d'appel ayant fait application des dispositions de l'article 240, alinéa 1er, du Code civil ; que M. X... ayant, en 1988, formé une nouvelle demande pour rupture de la vie commune, l'arrêt a prononcé le divorce, alloué à l'épouse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Loi applicable - Application de la loi française - Absence... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1970, à Beyrouth par la société de droit libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam, était nommé le 18 novembre 1974 en qualité de directeur de succursale à Paris ; qu'il a acquis la nationalité française le 2 juillet 1976 sans perdre la nationalité libanaise ; que le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision ayant constaté la naissance d'une association syndicale - Unanimité -... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'un ensemble immobilier étant composé, à la fois, des parties de son territoire en état de propriété collective des copropriétaires, telles que voirie, réseaux divers, espaces verts, chemins, et des parties constituant une propriété individuelle et privative, avec usage exclusif, comprenant le terrain d'assiette des villas et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Référence à la cause du divorce - Référence dans le... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237 du Code civil et, pour condamner M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990, qu'un incendie est survenu le 30 mai 1986 dans les locaux de la société de Distribution électronique de Midi-Pyrénées société DEMP qui, pour ce risque, était assurée auprès de la compagnie La France l'assureur selon une police contractée pour le compte de chacune des sociétés composant le groupe Nasa électronique, dont elle faisait partie, la gestion de cette police étant...