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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Copper-Royer, Odent....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 1999, que la société civile immobilière du ... SCI, assurée par la compagnie Allianz, ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Y... et X..., a chargé la société Parquets Briatte société Briatte de la pose des parquets des locaux du rez-de-chaussée et du...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Contrat de publicité - Société s'étant présentée... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Odent....Sur le premier moyen : Attendu que, par contrat du 4 décembre 1987, la société Métrobus publicité a donné en location divers emplacements situés sur les quais du métro parisien et en banlieue à l'agence de publicité Hurricane, laquelle déclarait agir à titre de mandataire ducroire du conseil général du Gers pour une publicité destinée à promouvoir le tourisme dans ce département ; que l'agence, mise en redressement...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Recours subrogatoire contre l'assureur de... ...Avocat : MM. Copper-Royer, Odent et Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X...Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Audition d'un " sachant " par l'expert - Communication aux parties avant le... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Odent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la contestation, par la société Rex Rotary France, du rapport d'expertise déposé dans l'instance l'opposant à la SCP Narran au sujet du fonctionnement d'un appareil photocopieur, l'arrêt attaqué énonce que, certes, l'audition d'un tiers en qualité de " sachant " n'a pas eu lieu de façon...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Examen... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Le Prado, MM. Copper-Royer, Odent..... Attendu qu'en mai 1978, Mme X... faisait l'objet d'un examen prénuptial par M. Gosse-Gardet, docteur en médecine, qui s'abstenait de lui prescrire l'examen sérologique de rubéole qui est obligatoire ; que le 19 mai 1982, elle consultait le médecin généraliste Laffereyrie pour une manifestation allergique ; qu'à la fin du même mois, Mme Larrat, gynécologue faisait procéder à un dosage des...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Immeuble insalubre ou dangereux - Locaux insalubres indépendants du local servant à l'exploitation... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Odent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 septembre 1988, que la société GMSL, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer valable un tel congé, l'arrêt retient qu'un arrêté municipal du 12 novembre 1986 énonce...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour évaluer les pertes de... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Odent...REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989, qui, dans une procédure suivie contre elle, du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Local accessoire à usage privatif de... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Odent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 février 1988, qu'un incendie ayant détruit une partie des locaux d'un immeuble appartenant à M. Y... donnés à bail à plusieurs locataires notamment à Mme X..., celle-ci ainsi que son assureur la compagnie La Lutèce ont assigné la compagnie Les Mutuelles unies, assureur du propriétaire, pour obtenir réparation des préjudices subis, que la compagnie Les Mutuelles...