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1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Contrôle - Compétence des juridictions répressives non.... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton....REJET des pourvois formés par : - A... Gérard, B... Alain, la Société des transports et transit maritimes, civilement responsable, Z... Jérôme, la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 39 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées, a condamné le premier à des amendes douanières, à des sommes tenant...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 95-30.146, 95-30.147 et 95-30.148 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Parent - Enfant non décédé - Assistance... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 1995, que M. X... a été blessé, le 5 octobre 1984, par suite d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré aux AGF, a été déclaré responsable ; que la cour d'appel de Versailles lui a alloué une indemnité au titre de l'assistance constante de tierces personnes ; que Mme X..., mère de Mathieu, a demandé l'indemnisation du préjudice économique...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Action en recouvrement - Charges d'une... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., cessionnaire de parts de la société civile immobilière Résidence internationale du Chay la SCI lui donnant vocation à la jouissance à temps partagé pour quatre semaines de l'année d'un appartement, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 7 juillet 1994, statuant en dernier ressort, de rejeter l'exception de prescription de cinq ans pour les charges...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligations de l'assureur - Délai -... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 1993, qu'à la suite de désordres relevant de la garantie décennale, survenus dans la maison d'habitation qu'ils avaient fait construire par la société Génie civil assainissement GECA, les époux X... ont, le 11 septembre 1990, adressé une déclaration de sinistre à la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, auprès de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Cession des actions d'une société détenues par... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Choucroy, Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1351 et 1861 du Code civil, et 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Impérial Garage a ordonné, le 18 août 1986, à l'occasion de la cession d'une unité de production de cette entreprise, la cession à la société Balavoine...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision de nature familiale même d'origine conventionnelle - Possibilité - Conditions -... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... A..., qui ont acquis indivisément avec les époux Z... X..., un immeuble, en ont demandé le partage et la licitation ; que M. et Mme Y... A... ont sollicité l'attribution préférentielle de ce bien, moyennant le paiement d'une soulte ; que l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 1991 a rejeté cette demande ; Attendu que les époux Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Appel - Débiteur en état de... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société Azuréenne d'achat et de vente la société, en liquidation judiciaire et par M. Y..., liquidateur de la procédure collective, d'un jugement ayant condamné la société à payer une certaine somme d'argent aux époux X..., aux motifs que le liquidateur n'était intervenu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion, avec autorisation d'utiliser sous sa seule signature les comptes bancaires ; que la...

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents non produits aux débats Encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur... ...Avocats :MM. Choucroy, Vuitton...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mathieu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427 et 593...