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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Résiliation - Résiliation par la banque sans préavis - Clause permettant le rejet de... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que le Crédit du Nord la banque et la société MIDOTEC ont conclu une convention de cession de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; que l'article 2, alinéa 2, de ce contrat...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action syndicale - Action en suppression... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi, Pradon ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1986 d'avoir déclaré prescrite l'action dirigée contre la société Christian Dior, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée, tendant à la suppression d'une gaine de ventilation, implantée sur la façade arrière de l'immeuble jusqu'à la toiture, ouvrage réalisé en 1960 par le...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Clause de réserve de propriété - Acceptation par l'acheteur - Absence -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Choucroy, Spinosi ....Joint les pourvois n°s 87-16.400 et 87-17.621, tous deux dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1987, qu'à partir de 1963, des relations commerciales se sont établies entre la société de droit allemand Firma Carl Sauter-Pianofortefabrik la société Sauter et M. René Y... ; qu'à partir de 1977, ces relations se sont poursuivies entre le même fournisseur et la sociét...

APPEL CIVIL - Intérêt - Redressement judiciaire - Débiteur - Jugement adoptant un plan de cession - Irrégularités établissant l'excès de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sopromer et Lady X... les sociétés, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession des deux entreprises au profit...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif leur appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société Le Crédit du Nord, d'avoir dit régulière la signification de ce jugement qui leur avait été faite à parquet le 15 juillet 1985, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si, après...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit contribuant au maintien artificiel de l'entreprise - Crédit consenti dans des... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 1990, qu'après la liquidation judiciaire de la société X..., le Crédit du Nord, qui lui avait consenti des crédits, pour lesquels M. et Mme X... s'étaient portés cautions, a poursuivi ceux-ci en paiement ; mais qu'ils ont soutenu que la banque était responsable à leur égard pour avoir soutenu artificiellement la situation de la société, bien qu'elle fût...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligations de l'éditeur - Etendue - Cession des droits d'exploitation de... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur les premiers et troisième moyens, réunis et pris en leurs griefs : Attendu que, selon les juges du fond, Daniel Z... était lié par un contrat d'édition à la société Les Editions du Rocher, et avait donné mandat rémunéré à M. X... et à Mme Y... afin de gérer ses droits d'auteur ; que, reprochant à ses éditeurs et mandataires d'avoir manqué à l'obligation de contrôler l'exploitation de ses oeuvres et de lui rendre compte...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Transformation de la chose louée . Le bailleur ne peut,... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 février 1994, que Mme X... ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Santa Devota SCI, a assigné celle-ci en démolition de travaux d'extension du...