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1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Créanciers chirographaires - Insolvabilité du débiteur - Appréciation - Moment - Date de l'acte... ...Avocats : MM. Choucroy, Garaud....Joint les pourvois n°s 98-22.384 et 98-22.715 en raison de leur connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-22.384 et du pourvoi n° 98-22.715, qui sont identiques : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 98-22.715, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sodecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il lui déclare inopposable la donation reçue le 9 septembre 1989 et...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance.... ...Avocats : MM. Choucroy, Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Principes... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Garaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 1995, que la société X... France, société de travail temporaire dont le président du conseil d'administration est M. Christian Y..., a conclu, ainsi que les sociétés Adia Cholet intérim, X... data, X... Ficomex, X... formation, X... France, Untérimadia Z..., Adia A..., Adia B..., Adia C..., X... restauration et Selpro les sociétés X... France et...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Arrêt mettant fin à l'instance... ...Avocats : MM. Choucroy, Garaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte intitulé " protocole d'accord " en date du 15 septembre 1989, M. Y..., représentant l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Aux Délices d'Auvergne les consorts Y..., s'est engagé à céder à M. X..., qui a accepté, la totalité des actions constituant le capital de cette société ; qu'une clause compromissoire était contenue dans la convention, qui stipulait notamment qu'en cas...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Garaud....Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 27 juin 1991, que la société Sapac Printemps et la société Au Printemps les sociétés Le Printemps ont conclu avec la société Grands Magasins Schroeder un contrat d'affiliation pour une durée de 5 années ; que la société Grands Magasins Schroeder ayant été mise en redressement judiciaire, son administrateur a décidé de poursuivre le contrat mais l'a résilié quelques mois plus tard ; que les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Clause d'exclusivité - Portée - Appréciation... ...Avocats :MM. Choucroy, Garaud..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 février 1989, que le 2 février 1978, la société Polyclinique de Deauville a conclu avec la SCP Cabinet de radiologie des docteurs X... et Y... une convention dont l'article 1er assurait à ces médecins le droit exclusif de pratiquer leur spécialité à la clinique moyennant un loyer et une " indemnisation annuelle forfaitaire " des frais exposés par la clinique pour le service de radiologie...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Lieu... ...Avocats :MM. Choucroy, Garaud....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Gewe a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg chambre commerciale la société Ouahbe, dont le siège social...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application... ...Avocats :MM. Choucroy, Garaud....Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux " ; que, par acte notarié du 27 mai 1969, les époux X... ont acquis...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Appartenance à une mutuelle - Radiation - Effet MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion -... ...Avocats :MM. Choucroy, Garaud, Gauzès ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... avait adhéré en 1978 à la Société mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales ; que celle-ci, moyennant une prime distincte de la cotisation principale mais prélevée en même temps, offrait à ses membres la faculté d'adhérer à une assurance couvrant, en cas de décès ou d'invalidité, les sommes encore dues au titre d'emprunts en cours...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Obstacle au payement - Pourvoi en cassation sans... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES PAYS DE LA DURANCE ET DE LA REGION DE SALON-DE-PROVENCE SADUSAP A POURSUIVI L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE DE 51.899 METRES CARRES ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QU'APRES CASSATION, PAR ARRETS EN DATE DES 19 FEVRIER 1971 ET 18 JUILLET 1973, DE DEUX...