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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Choucroy, Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Gammapierre et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise industrielle et la compagnie AXA assurances, aux droits de l'Union des assurances de Paris, assureur de l'Entreprise industrielle ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis...

COPROPRIETE - Lot - Division - Charges - Modification - Assemblée générale - Autorisation - Défaut - Saisine du juge . COPROPRIETE - Parties... ...Avocats : MM. Choucroy, Bouthors, Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1997 que la société immobilière Versailles Chardon Lagache, propriétaire du lot 601 d'un immeuble en copropriété ayant fait établir et approuver par une assemblée générale de copropriétaires, un acte modificatif du règlement de copropriété annulant ce lot et le remplaçant par cinq nouveaux lots, affectés chacun d'un certain nombre de tantièmes de parties...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions édifiées par le locataire - Clôture non . La cour d'appel,... ...Avocats : MM. Choucroy, Bouthors....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1992, que la société Val d'Oise Vacances, locataire de deux terrains appartenant à Mme X..., s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail, en invoquant le statut des baux commerciaux ; que Mme X... a assigné la société, pour faire juger que le bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, mais...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocats : MM. Choucroy, Bouthors....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de...

ASSOCIATION - Statuts - Violation - Violation par la diffusion de la revue de l'association - Effet . Une association n'est pas recevable à... ...Avocats : MM. Choucroy, Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que l'assemblée générale de l'association le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement a procédé, le 14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes par correspondance ou par procuration ; que plusieurs candidats non élus ont contesté la régularité du scrutin ; que l'arrêt attaqué Paris, 26 février...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Mention dans l'original - Effet . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : MM. Choucroy, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991, que Mme X... a relevé appel, le 18 mai 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y... et signifié à domicilié avec remise de la copie en mairie le 9 mars 1990 ; que M. Y... a opposé que l'appel était tardif ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 1989, que la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 février 1988, la caisse maladie régionale du Nord la Caisse a signifié le 23 juin 1988 à la débitrice une contrainte décernée le 20 mai 1987 au titre d'une créance de cotisations déclarée par elle au passif ; Attendu que la Caisse fait grief...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 1989 que la société anonyme Levert-Bousard la Société, mise en liquidation des biens, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée nouvelle Levert-Bousard la société nouvelle à compter du 1er septembre 1983 ; que cette convention de location-gérance précisait qu'en cas de licenciement des salariés repris par la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été rattaché à partir du 1er octobre 1984, pour le service des prestations, au régime général ; qu'il a demandé à la caisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Prado, MM. Choucroy, Bouthors..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1988, que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune de la société Lola Ascore et de Mme X..., le Tribunal, saisi d'un plan de cession des actifs émanant de la société Soclaine et d'un projet de continuation de l'entreprise présenté par les débiteurs avec la participation de la société Holding Media Investissement HMI, a...