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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Héritier légitime -... ...Avocats : MM. Capron, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 29 juin 1993, que Mme Yvonne X..., héritière de son frère Jean-Baptiste X..., décédé le 25 décembre 1984, a omis de déposer la déclaration de succession en raison du litige qui l'opposait aux époux Y..., lesquels demandaient la délivrance d'un legs de la moitié des biens de la succession sous réserve de deux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure... ...Avocats :MM. Capron, Goutet..... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montluçon, 21 juillet 1988, que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire, par M. X..., par contrat du 11 septembre 1987, pour une durée déterminée de 3 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Domaine privé de l'Etat - Littoral - Zone des cinquante... ...Avocats :MM. Capron, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 5 février 1990, que l'administration des Impôts a demandé l'annulation d'une attestation notariée établie après le décès de Mme Y..., en vue de la transmission à son mari, M. Mondésir X..., et à son fils, M. Philippe X..., d'une parcelle située en Guyane, dans la zone dite des cinquante pas géométriques, comme faisant partie du domaine privé de l'Etat en...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Locaux d'habitation loués... ...Avocats :MM. Capron, Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article 885 R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. et Mme X..., à un immeuble appartenant à Mme X..., bien que celle-ci soit inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante de locations meublées portant sur cet immeuble...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries... ...Avocats :MM. Capron, Goutet ....Sur le premier moyen : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces du dossier que le Tribunal ait pris en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :MM. Capron, Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué Riom, 4 décembre 1986, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; que c'est la date à laquelle la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :MM. Capron, Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 885.N et 885.O-4°, anciens du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que sont des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par le tribunal non * IMPOTS... ...Avocats :MM. Capron, Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Senlis, 11 février 1986, que l'administration des Impôts a notifié le 2 février 1978 à la société civile immobilière Résidence du Petit Lièvre la SCI un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; que la SCI a...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indications des motifs du redressement -... ...Avocats :MM. Capron, Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement...