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27/06/1989 | FRANCE | N°87-18633

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1989, 87-18633


Sur le premier moyen :

Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces du dossier que le Tribunal ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi sa décision manque de base légale ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans t...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces du dossier que le Tribunal ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi sa décision manque de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-18633
Date de la décision : 27/06/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries - Double constatation - Nécessité

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des parties et audition des plaidoiries

Il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries . Les mentions de la décision doivent constater l'observation de cette double condition .


Références :

nouveau Code de procédure civile 786

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 06 avril 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1978-12-14 , Bulletin 1978, II, n° 273 (2), p. 209 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1989, pourvoi n°87-18633, Bull. civ. 1989 IV N° 201 p. 134
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 201 p. 134

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Jeol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bodevin
Avocat(s) : Avocats :MM. Capron, Goutet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.18633
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