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SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Versement - Durée - Demande en divorce - Effet . DIVORCE - Demande - Jugement définitif de... ...Avocats : MM. Blanc, Parmentier....Vu la connexité, joint les pourvois nos 96-10.147, 96-10.146 et 96-10.145 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une décision devenue irrévocable a prononcé en 1990 la séparation de corps des époux X... et a mis à la charge du mari le versement d'une pension alimentaire à son épouse ; que M. X... a engagé, en 1994, une procédure de divorce pour faute ; que, statuant sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du...

VENTE - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'il est gagnant d'une somme d'argent - Accord des parties sur la somme... ...Avocats : MM. Blanc, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 14 février 1996, qu'à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société France direct service FDS, entreprise de vente par correspondance, Mme X... a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs ; que Mme X... après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin ; Sur le premier moyen : sans...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Convention relative au partage de la communauté - Nullité -... ...Avocats : MM. Blanc, Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu que, lors de la tentative de conciliation intervenue dans l'instance en divorce introduite par M. X..., sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... s'est engagé à laisser à son épouse, Mme Y..., le solde du prix de vente de l'appartement dépendant de la communauté conjugale ; que le divorce des époux a été prononcé le 21 mars 1985 ; que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1985, les...

MINEUR - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil -... ...Avocats : MM. Blanc, Parmentier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... F..., les époux X... D..., civilement responsables, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande contenue implicitement - Demande aux fins d'expertise - Demande en réparation d'un... ...Avocats : MM. Blanc, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 juin 1994, que M. Y..., ayant chargé M. X..., assuré par la compagnie Assurances générales de France AGF, d'effectuer des travaux de carrelage, a assigné cet entrepreneur et son assureur en indemnisation de désordres ; Attendu...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Blanc, Parmentier....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-15.498 et 93-17.608 ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué par le pourvoi n° 93-15.498, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., marin d'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation ; que M. X..., assuré au Groupe Azur, a été déclaré responsable de son préjudice ; que M. Y... en a demandé réparation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Blanc, Parmentier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 avril 1991, que Mme Y... a été renversée et mortellement blessée par l'automobile conduite par M. X... alors que, dans une agglomération, elle traversait une chaussée ; que son mari, son fils et sa mère ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Helvetia...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application 1° SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :MM. Blanc, Parmentier..... Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années postérieures à 1980 par la société BP France les allocations postscolaires qu'elle avait versées à des agents ayant des enfants âgés de 21 à 25 ans ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Expiration du bail - Conclusion d'un... ...Avocats :MM. Blanc, Parmentier..... Sur le second moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Sinistre - Obligations de l'assureur -... ...Avocats :MM. Blanc, Parmentier..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1989, que des désordres sont apparus dans un ensemble immobilier à usage d'habitation, construit par la société civile immobilière Aurélia, qui avait souscrit auprès de la compagnie d'assurance General accident, fire and life, en exécution de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une police d'assurance des dommages à l'ouvrage ayant pris effet le 1er mai...