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22/05/1996 | FRANCE | N°94-17409

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1996, 94-17409


Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1994), que M. Y..., ayant chargé M. X..., assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF), d'effectuer des travaux de carrelage, a assigné cet entrepreneur et son assureur en indemnisation de désordres ;

Attendu que, pour fixer les dommages-intérêts à une certaine somme, l'arrêt retient qu'une expertise est inutile et qu'il y a lieu de ten

ir compte d'une facture produite, de l'augmentation du coût des travaux et d'ajouter l...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1994), que M. Y..., ayant chargé M. X..., assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF), d'effectuer des travaux de carrelage, a assigné cet entrepreneur et son assureur en indemnisation de désordres ;

Attendu que, pour fixer les dommages-intérêts à une certaine somme, l'arrêt retient qu'une expertise est inutile et qu'il y a lieu de tenir compte d'une facture produite, de l'augmentation du coût des travaux et d'ajouter les tracas de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne précisait pas le montant de la réparation réclamée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 94-17409
Date de la décision : 22/05/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande contenue implicitement - Demande aux fins d'expertise - Demande en réparation d'un préjudice - Demande non chiffrée - Effet .

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Demande non chiffrée - Allocation d'une indemnité

L'objet du litige est fixé par les prétentions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, retenant qu'une expertise est inutile, accorde une indemnité, alors que le demandeur sollicitait l'indemnisation de son préjudice sans chiffrer le montant de la réparation demandée.


Références :

nouveau Code de procédure civile 4, 5

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 23 juin 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1985-03-19, Bulletin 1985, III, n° 58, p. 43 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 mai. 1996, pourvoi n°94-17409, Bull. civ. 1996 III N° 121 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 III N° 121 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Fossereau.
Avocat(s) : Avocats : MM. Blanc, Parmentier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.17409
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