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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2106449 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme D..., représentée par Me Imbert Minni, demande à la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial, dans un délai d'un mois à compter de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004325 du 5 octobre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...MINNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Plateforme de l'or et pierres précieuses Pfor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2012, des suppléments de contributions sur la valeur ajoutée des...

095-02-03 ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête n°2008910, Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une requête n°2008916, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008910...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, l'a astreinte à se présenter à la gendarmerie une fois par semaine et a fixé l'Ukraine, État dont elle a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter à la gendarmerie une fois par semaine et a fixé l'Ukraine, État dont il a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1907569 du 18 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907568 du 18 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, M. D... C..., représenté par Me B...

...MINNI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2020, présentée pour l'EURL Plateforme de l'or et pierres précieuses PFOR, représentée par Me A.... L' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL PFOR demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1720739 du 26 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, rejeté le surplus de sa demande de décharge des...