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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre (juge unique), 04 juin 2024, 24BX00623
...MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0091 délivré à la société Electro-Nautic par le maire de la commune du Gosier le 16 juin 2019 pour la construction d'un abri de voitures et l'extension de terrasses, sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées AB 3 et AB 195, situé à Bas du Fort, ainsi que le certificat attestant de l'existence de ce permis délivré le 16 septembre 2021. Par un jugement n° 2101366 du 23 janvier 2024, le...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY01254
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001061 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 07 décembre 2023, 22LY00312
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002131 du 2 décembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juin 2023, 22LY00316
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2005371 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE01229
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SARL CANNET - MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MCG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1809861 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20LY02527
19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 19-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Sabatier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de ses associés, des majorations correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21LY00887
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000075 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. A... et Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21LY00888
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 200076 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. A... et Mme C..., représentés par la SARL Cannet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21LY00889
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000078 du 19 janvier 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. A... et Mme C..., représentés par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 juin 2022, 20LY02727
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903293 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
