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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC02193
...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1905974 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 novembre 2023, 22NT03387
...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son conjoint, dont elle a divorcé en 2003, et elle-même ont été assujettis au titre des années 1997 à 2000. Par un jugement n° 1910505 du 26 août 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 Mme D..., représentée par Mes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY00392
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801629 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 octobre 2023, 21PA05086
...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Akita a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités dont ces droits et cotisations ont été assortis. Par un jugement n° 1921267 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX02894
...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901118 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX02895
...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901117 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC01143
...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015. M. A... a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Châlons-en-Champagne. Par un jugement n°s 1901502 et 1901526 du 17 décembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT00846
...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Saint-Brieuc ou, à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme globale de 260 277,82 euros ainsi qu'une rente annuelle de 32 525,78 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la faute commise par cet établissement dans la prise en charge de Mme G...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2023, 21VE01585
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503008 du 6 juin 2017, le tribunal administratif Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2023, 20VE03082
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Gaya a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1811508 du 29 septembre 2020, le...
