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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 octobre 2023, 22PA00400
...FROMENT - MEURICE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2010 rejetant sa demande préalable d'indemnisation introduite le 19 novembre 2019 pour un montant de 226 990,48 euros et de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser cette somme en réparation du préjudice subi découlant des illégalités commises dans le déroulement des opérations des concours 2017, 2018 et 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2ème classe du CNRS dans la section...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 août 2023, 21LY04031
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FROMENT - MEURICE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à hauteur de 1 264 333 euros. Par un jugement n° 2000305 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 21DA01599
...SELARL FROMENT-MEURICE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord et transmise au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Mme B... A... a demandé, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20PA00775
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Champ de course a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2019/59 du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Nouméa a délivré à la SARL PCS un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment R+2+sous-sol à usage de logements dans le lot n° 30 du lotissement Ballande situé rue de Paris. Par un jugement n° 1900398 du 13 février 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA01769-20PA02631
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison de l'absence de versement de rémunérations. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA02606
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 25 décembre 2017 adressée au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi qu'à la monétisation intégrale des jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA02607
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites rejetant ses demandes des 18 décembre 2018 et 2 janvier 2019 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation de compte épargne-temps et de l'informer du solde et des mouvements de son compte épargne-temps au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1909082/5-2 du 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 janvier 2021, 20PA01827
18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Ordre de versement. 54-05-05... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler un ordre de versement de la direction générale des finances publiques du 9 septembre 2019 par lequel il lui est enjoint de verser personnellement la somme de 147 364,64 euros 17 585 317 francs CFP dans les caisses de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04070
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée le 30 janvier 2018 sous le n° 1800031, la société à responsabilité limitée SARL Tahiti Nephro 1 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 12466 MSS du 28 novembre 2017 rejetant sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité " dialyse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04074
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée le 30 janvier 2018 sous le n° 1800034, la société à responsabilité limitée SARL Tahiti Nephro 2 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 12470 MSS du 28 novembre 2017 rejetant sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité " unité de...
