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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 avril 2021, 21LY00075

...MESSAOUD... 095 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par jugement n° 2007491 lu le 26 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 8 janvier 2021, présentée pour Mme C..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2007491 lu le 26 octobre 2020 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 avril 2021, 21LY00234

...MESSAOUD... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2020 du préfet du Rhône ordonnant sa remise aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile, et portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; - d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 48 heures, de lui remettre un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mars 2021, 19DA00280

...MESSAOUDI... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de suppression de son emploi et le rejet implicite de sa demande de retrait de cette décision. Elle a également demandé d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mars 2021, 20LY03232

...MESSAOUD... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1909859 du 6 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 février 2021, 20LY00552

...MESSAOUD... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par jugement n° 1904693 lu le 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 7 février 2020, Mme A... D... épouse B...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 11 février 2021, 20LY02291

...MESSAOUD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... I... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 octobre 2019 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908583 du 16 mars 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 août 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY04225

...MESSAOUD... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 28 janvier 2021, 20LY01182

...MESSAOUD... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1904413 lu le 21 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 janvier 2021, 20LY03225

...MESSAOUD... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 202160 du 28 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 juillet 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19LY04259

...MESSAOUD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 15 septembre 2019, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui interdisant de circuler sur le territoire français durant un an et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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