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36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé sa demande de prise en charge d'une cure thermale, ensemble la décision du 16 juin 2020 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 refusant de nouveau sa demande de prise en charge d'une cure thermale au titre...

08-01-01-08-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé sa demande de prise en charge d'une cure thermale au titre de l'accident de service du 15 janvier 2005. Par un jugement n° 2208322 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

68-01-01-01-03-01 Selon le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme: « Le règlement peut identifier et localiser les... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017, en ce qu'elle a classé le terrain, cadastré section OA n°s 5486, 5488 et 5490, en secteur de protection du patrimoine bâti ainsi qu'en espaces verts et terrains cultivés protégés...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C..., M. B... et Mme A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Châtel a accordé à la SCI Alizée Châtel un permis valant autorisation de démolir et de construire un bâtiment comprenant une résidence de tourisme de 26 logements et des commerces, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le même maire a délivré à la...

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus. ... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... et Mme B... E..., épouse F..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C... F..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à leur verser, à titre provisionnel, pour le...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-04-03... ...MERMET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme A... D... épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Léman à payer à l'enfant B... E... une indemnit...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MERMET etASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Douvaine à lui verser la somme de 63 002 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de la vente de la parcelle cadastrée section D n° 3148, outre la somme de 1 585 euros au titre de frais de bornage et de division. Par un jugement n° 1507599 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Douvaine...

38-04-01-01-02 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. Offices publics d`habitation à loyer modéré... ...SCP MERMET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 28 novembre 2013, présentée pour M. A...D...domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105511 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 12 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de Léman Habitat a prononcé son licenciement pour un motif disciplinaire...