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46-07-01 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. - Qualité de rapatrié. 46-07-04 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. -... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer l'allocation de reconnaissance en faveur des rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie. Par un jugement n° 1603825 du 30 janvier 2019, le...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La commune de Kédange-sur-Canner a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la délibération du 29 novembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Arc mosellan a fixé le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2016, d'autre part, les titres exécutoires émis les 31 janvier et 28 avril 2017 par la communauté de communes de l'Arc...

...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AECP Conseil a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler les titres exécutoires n° 1287 émis le 22 décembre 2017 pour un montant de 2 558,40 euros, n° 1288 émis le 22 décembre 2017 pour un montant de 1 844,70 euros, n° 1289 émis le 22 décembre 2017 pour un montant de 1 142,70 euros, n° 1290 émis le 22 décembre 2017 pour un montant de 8 502 euros, n° 230 émis le 26 avril 2018 pour un montant de 3 950,70 euros et n°231 émis le 26 avril 2018 pour un montant de 11 251,50 euros, en deuxième lieu, de mettre à la charge de...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Agence d'édition et de communication publique Conseil AECP Conseil a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires n° 120004, n° 120005, n° 120006, n° 120007 et n° 120008 émis par la commune de Limoges à son encontre et de voir constater la nullité ou, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat signé avec cette commune le 17 octobre 2015. Par une ordonnance n° 1601022 du 6 août 2018, la présidente du...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 4 avril 2016 établissant sa notation au titre de l'année 2015, les comptes rendus de ses entretiens des 15 décembre 2015 et 24 mars 2016 et la décision implicite de rejet de sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 2015, d'autre part, la décision du 8 septembre 2016 rejetant expressément sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 2015, enfin...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 décembre 2017 établissant sa notation au titre de l'année 2014, ainsi que la décision du même jour par laquelle le directeur des ressources humaines du réseau La Poste Lorraine a rapporté les décisions du 24 avril 2015 et 29 février 2016, établissant sa notation au titre de l'année 2014 et rejetant sa demande de révision de cette notation. Par un jugement n° 1800637 du 5 juillet 2018...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler les décisions de La Poste des 3 septembre 2014, 6 janvier 2015 et 15 décembre 2015, portant attribution de la part variable de sa rémunération au titre des années 2013, 2014 et 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 février 2016, d'autre part, de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 6 364,76 euros correspondant au montant de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 1804134 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet de la Moselle n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1802153 du 9 mai 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeE... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet de la Lozère a prononcé une réduction de 4 001,78 euros de son indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la campagne 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision. Par un jugement n° 1502765 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...