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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21NT02117
...MERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805936, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mai 2004 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines. Sous le n° 1805938, M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 du préfet du Morbihan...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03999
...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2017 et le 7 septembre 2018, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX04000
...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du Garage de Robinson a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401782 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY04650
19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zamenhof a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1705152 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, la SAS...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 44-008 Nature et environnement. ... ...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401770 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 44-008 Nature et environnement. ... ...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de Services et de Paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 16LY02452
68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Montéléger ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux en tant que, en son article 2, il lui impose des prescriptions, ainsi que la décision du 15 juillet 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1304997 du 19 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16LY02562
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D.A.N.E., représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le ministre en charge du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Drôme du 7 octobre 2013 autorisant le licenciement de M. C...A... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 juillet 2013, 11PA04926
...SCP THREARD-BOURGEON-MERESSE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2011, 21 février 2012 et 23 février 2012, présentés pour Mme C...B..., demeurant au..., par la SCP Threard-Bourgeon-Meresse et associés ; Mme B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0918780/5-2 du 20 octobre 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, limité à la période du 1er mars au 31 décembre 2009 sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au Centre des liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale CLEISS de la réintégrer, et d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2007, 06NT01691
...MERESSE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Méresse, avocat au barreau de Paris ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3425 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cellettes Loir-et-Cher à lui verser la somme de 2 241 euros en réparation des dommages subis par sa propriété du fait du curage des fossés bordant les habitations du hameau de la Hutterie en 2000 et en 2001 et à ce qu'il soit enjoint à ladite commune de procéder aux travaux...
