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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a mis fin à sa période de stage et a prononcé sa radiation des cadres, ensemble la décision du 6 août 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2102570 du 14 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

30-01-04-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations par lesquelles le jury a décidé de lui faire subir les épreuves du second groupe avant de l'ajourner aux épreuves du baccalauréat général spécialité " économique et sociale " de la session 2020, et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de lui...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de communes Ouche et Montagne à lui verser la somme de 75 298,25 euros en réparation du préjudice que lui a causé un accident survenu le 17 août 2017. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que la...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail, directrice adjointe du travail, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2001330 du 18 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Mendel, demande à la cour d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie engagée contre M. A... B..., la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon. Par...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat de travail et de refus de titularisation, révélée par un courrier de la rectrice de l'académie de Dijon du 20 mai 2019. Par un jugement n° 1903045 du 6 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son employeur, la société Daunat Bourgogne, à le licencier pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1901991 du 2 mars 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 et un...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a autorisé la SCP Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FranceEole industrie, à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n° 1902763 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a autorisé la SCP Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FranceEole industrie, à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n° 1902761 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. ... ...MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le maire de Dijon a prononcé son licenciement pour inaptitude ; 2° d'enjoindre au maire de Dijon de la réintégrer et de lui proposer un poste adapté à sa pathologie et à ses aptitudes physiques ; 3° de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 1...