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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2023, 21VE00804
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET MELOT et BUCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tip Trailer Services France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au 1er janvier 2012 à hauteur d'une somme de 4 092 429 euros. Par un jugement n° 1805670 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA03375
...MELOT et BUCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofraxis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1904698/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2021 et 22 décembre 2021, la société Cofraxis, représentée par Me Melot, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01116
...CABINET MELOT et BUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1803234 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020 et 11 février 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01117
...CABINET MELOT et BUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1800928 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020 et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020, 11 février 2021, Mme C..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01118
...CABINET MELOT et BUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1803231 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020 et 11 février 2021, M. C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01119
...CABINET MELOT et BUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1803233 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, et des mémoires enregistrés les 27 novembre 2020 et11 février 2021, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01120
...CABINET MELOT et BUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1803235 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020 et 11 février 2021, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 19BX03784
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET MELOT et BUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1701177, Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par une requête n° 1701739, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY02603
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...MELOT et BUCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Europe Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1605561 du 7 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Europe Immobilier de cette cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 7ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE00421
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET MELOT et BUCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ROBERT BOSCH FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1701772 du 4 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
