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...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois et sous astreinte de 75 euros par jour de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-08-01-04-02 Procédure. - Voies... ...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2020 par lesquels la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer les documents de circulation pour étrangers mineurs qu'ils avaient sollicités au bénéfice de leurs quatre enfants. Par quatre ordonnances n° 2103151, n° 2103152, n° 2103153 et n° 2103154 du 11 février 2022, le président de la première...

...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2012767 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mars 2020 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. D... une carte de séjour temporaire dans le délai de trois mois...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020, par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2012531/2-2 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 24 juin 2020 du préfet de police, et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. B... un titre...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. -... ...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Brassac sur sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Brassac avait refusé de rétablir la...

335 Étrangers. ... ...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1719570/3-3 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M.B..., représenté par Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d'enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d'enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...

...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision préfectorale du 18 novembre 2013 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1407466 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 1er août 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juin 2016 ; 2° de rejeter la...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...MELIODON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la société Eiffage travaux publics et le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 151 078,19 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait de la chute dont il a été victime le 8 avril 2011 sur l'avenue du 8 mai 1945 à Sarcelles. Par un jugement n° 1302389 en date du 5 novembre 2015, le...