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19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL MBA ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2010, présentée pour la SOCIETE SAVA, dont le siège est Les Soubredioux, RN 532 Les H, à Alixan 26300 ; La SOCIETE SAVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504369 du 10 décembre 2009, en tant que, dans son article 3, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités...
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. 67-02-02-03... ...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009, présentée pour Mme Jocelyne , demeurant 27 rue de la Corniche à Narbonne 11100, par Me Phalippou ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800568 du 21 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Siran à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Mateu et Me Orbillot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°983471 en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 mai 2011, 08MA02075
19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour M. Karl A, demeurant ... par Me Orbillot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604906 en date du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de le...
...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Cécile X, demeurant ... par Me Orbillot ;Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204354 0204355 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, ainsi que sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge pour...
...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 29 septembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 07MA01063 de M. et Mme X tendant à l'annulation du jugement n° 0204354 024355 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge et à celle de M. X au titre des années 1996 et 1997, ainsi que sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...
