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...SOCIÉTÉ D'AVOCATS MBA ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la Sarl Grangousier Automobiles, ayant son siège 2 chemin de Peyrot à Langon 33210 par Me A...; La Sarl Grangousier Automobiles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004548 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...MBA et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Europe Auto, dont le siège est au 38 rue Chateaubriand à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Europe Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001254 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe...
19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe.... ...CABINET D'AVOCATS MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 au greffe de la Cour et régularisant les conclusions de la requête n° 12LY02813 enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour la SARL Europe Auto, dont le siège est au 38, rue Chateaubriand à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Europe Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001720 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal...
17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03537, présentée pour la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère SELO, représentée par son président en exercice, et dont le siège est 4 boulevard Henri Bourrillon BP 4 à Mende 48001, par Me B... ; La société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère demande à la Cour : 1...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB..., membre de la SELARL MBA et associés ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902923 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...
...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 2 décembre 2010, la requête présentée pour Mme E...B..., Mlle C...B..., M. D...B..., demeurant..., par la SELARL MBA et associés ; Les consorts B...demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802694 rendu le 21 septembre 2010 par le tribunal administratif de Montpellier ; - de condamner la Banque de France à leur verser une indemnité au titre du préjudice matériel et moral 20 000 euros subi par M. A...B... ; - avant-dire droit, d'ordonner à la Banque de France de verser aux débats le calcul précis du préjudice financier dans un délai d'un mois...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. et Mme A, élisant domicile au cabinet de Me Orbillot, membre de la SELARL MBA et associés, 235 rue Hélène Boucher à Castelnau le Lez Cédex 34173 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702326 du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 août 2012, 11LY01896
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-06-02-08-01 Contributions et... ...MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2011, présentée pour la SARL ICAR, dont le siège est situé au 4 avenue des Hirondelles à Annecy 74000 ; La SARL ICAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702996 du 17 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée...
19-04-02-01-06-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Orbillot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700967 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, de l'amende de 5% de l'article 1788...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MBA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... par Me Bourdin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606849 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont ét...
