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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 février 2020, 19LY02414
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Garage Hilaire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03508
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Aris a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1701258 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 19MA02812
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1404125 du 18 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 01 octobre 2019, 18LY01165
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Thiers Import Automobiles a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501651 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Ils ont également demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CA Automobiles a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2010 au 31 juillet 2011 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788-A-4 du code général des impôts. Par un jugement n...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise à responsabilité unipersonnelle EURL MHNC a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er avril 2010 au 30 avril 2012 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1505402 du 8 mars 2017, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte à l'EURL MHNC du désistement de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2018, 18MA03552
54-10-05-03-02 Procédure. ... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Ils ont également demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV bis de l'article 151 nonies du code...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-01-02-01... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SM Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier Francis Vals à lui verser la somme de 1 439 117,19 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête en règlement du marché de construction du nouvel hôpital de Port la Nouvelle. Par un jugement n° 1005788...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 17NT00493
...SELARL MBA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samap Assurance Mutuelle a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1409754-1501337 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2017, la société Samap Assurance Mutuelle, représentée par...
