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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, la SAS Cepovett a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015. Par un jugement n° 1903117, 2006241 du 23 février 2021, le...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1805078 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703859 du 25 juin 2018, ce tribunal a prononcé la décharge de ces...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le rétablissement et le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000857 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021 sous...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Oreoline a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900167 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1704866 du 1er octobre 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SM Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier Francis Vals de Port-la-Nouvelle à lui payer la somme de 1 439 117,19 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter de l'enregistrement de sa demande, au titre des travaux de construction du nouveau bâtiment de l'établissement. Par un jugement n° 1005788 du 27 avril 2012, le tribunal...

...SELARL MBA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rosyca a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2010 au 31 juillet 2011. Par un jugement n° 1510203 du 11 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018, la société Rosyca, représentée par son mandataire judiciaire, Me A..., représenté par Me C..., demande à la cour...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sgaoun Aubignan a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le maire d'Aubignan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR en vue de la réalisation d'un relais de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre à la commune d'Aubignan d'user de ses pouvoirs de police générale pour ordonner sous astreinte le...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1703859 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...