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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2019, 18PA00501
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 37-04-02-009... ...MAZETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'annuler les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice des 7 février 2016 et 22 février 2016, en tant qu'elles ont rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2015 portant régularisation de sa situation indiciaire, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00491
...MAZETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler le titre de perception émis le 16 décembre 2013 et mettant à sa charge la somme de 54 625,44 euros, ensemble la décision rejetant implicitement sa réclamation et la mise en demeure de payer émise à son encontre le 16 juin 2014 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 54 625,44 et 5 463 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1507522/5-2 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 novembre 2016, 14PA04900
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 36-10-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...MAZETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, notamment, d'annuler la décision en date du 21 février 2013 par laquelle l'agent comptable de l'université Pierre et Marie Curie lui a réclamé le paiement d'une somme de 35 895,15 euros. Par un jugement n° 1404098/5-3 du 5 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2015, 13PA00300
36-07-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Consultation non... ...MAZETIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 1er mars 2013, présentés pour l'université Pierre et Marie Curie, Paris VI, dont le siège est situé 4 place Jussieu à Paris 75252 Cedex 05, par Me Mazetier ; l'université Pierre et Marie Curie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108705/2-1 en date du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande du Syndicat National de l'Enseignement Supérieur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 avril 2013, 11PA03961
...MAZETIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 29 août 2011 et 13 juillet 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant..., en Algérie, par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0920822/6-1 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2012, 11PA03181
...MAZETIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Bouabdallah A, demeurant ..., par Me Mazetier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820930/6-2 du 28 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 du préfet de police lui refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de circulation français, ensemble la décision du 21 octobre 2008 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2012, 10PA03631
...MAZETIER ; MAZETIER ; ROSSINYOL...Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 26 décembre 2010 sous le n° 10PA03631, présentés pour M. Boubaker A, demeurant ..., par Me Mazetier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000669/12-1 en date du 14 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 février 2012, 11PA00776
...MAZETIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 mars 2011, présentés pour Mlle Oria A demeurant ..., par Me Mazetier ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808205/3-1 en date du 1er juin 2010, rectifié par l'ordonnance n° 0808205/3-1 en date du 16 août 2010, en ce que le Tribunal administratif de Paris a limité à 1 000 euros le montant de la condamnation mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices subis par suite des erreurs et du retard fautifs de l'administration à lui verser les allocations de solidarité spécifiques auxquelles elle avait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA04710
...MAZETIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2010 et 28 juin 2011, présentés pour M. Abdelkader A, demeurant chez M. B, ..., par Me Mazetier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0918562/12 en date du 12 avril 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2005 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 avril 2011, 09PA04714
...MAZETIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2009 et 18 janvier 2010, présentés pour M. Mouloud A, demeurant ..., par Me Mazetier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818951/12-1 du 18 juin 2009 par laquelle le vice- président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte du combattant dans un...
