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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE00337

...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mars 2017, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 14 924,80 euros, correspondant au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE01426

...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 6 600 euros, correspondant au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02139

...MAZARS SOCIETE D'AVOCATS... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction à hauteur de 7 539 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des revenus de l'année 2013. Par un jugement n° 1502542 du 13 février 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01141

...CABINET MAZARS ZIMMERMANN... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis sa charge au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009. Par un jugement n° 1404492 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017, M. B...A...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX01538

...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le maire de Boisse-Penchot Aveyron a délivré à M. H...B...un permis de construire une maison à usage d'habitation au lieu-dit Boudet-Cassagnes, ensemble la décision du 24 mai 2013 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1303376 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 02 mars 2018, 15BX01494

...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2012 par lequel le maire de La Couvertoirade a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une terrasse avec escalier et de la modification d'une ouverture. Par un jugement n° 1203500 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 30 décembre 2016, 15DA00475

...CABINET MAZARS ZIMMERMANN... 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Houdan Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1200321 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 avril 2015, 13BX02243

...CABINET AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS... 17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine public. 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public. 24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant...

§ France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 11BX02722

...MAZARS... 71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. ...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 4 octobre 2011, présentée pour la commune de Pradines, représentée par son maire, par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer, société d'avocats ; La commune de Pradines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703991 du 28 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 12 mars 2007 du conseil municipal de Pradines approuvant le plan d'alignement du chemin du Clos...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 août 2011, 10LY00800

...MAZARE HEINRICH LEPERC... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Yves MEUNIER- - CARRUS VINCENT, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801983 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone N la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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