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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 décembre 2021, 19LY04053
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet de la Savoie lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir et de détenir d'autres armes ou munitions de catégories B, C ou D ; - d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un récépissé de déclaration d'acquisition d'armes de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY02174
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, ensemble la décision du 21 octobre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18LY02822
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a présenté au tribunal administratif de Grenoble trois demandes distinctes tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 1607433-1701789-1701790 du 24 mai 2018, le tribunal...
335 Étrangers. ... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 février 2014 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1401438 du 22 juillet 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2014, présentée pour M. B..., il est demandé à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY03259
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. C...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001030 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération de Chambéry Métropole soit condamnée à lui verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu à 2 901,70 euros, en réparation de son préjudice matériel, et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY01953
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2011 sous le n° 11LY01953, présentée pour M. Jean-Pierre C, domicilié ... et pour M. Gérard A, domicilié ... par Me Vial ; MM. C et A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0803398 du 6 juin 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 avril 2008, par lequel le maire de Bessans a délivr...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la SOCIETE COVEA FLEET dont le siège est 160 rue Henri Champion à Le Mans 72000 ; La SOCIETE COVEA FLEET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905181, en date du 16 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Savoie à lui verser la somme de 216 012,81 euros ; 2° de...
...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour M. Raphaël A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0503547 du 3 mars 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une somme de 150 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2009, présentée pour M. Franck A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805559 en date du 23 avril 2009, par laquelle le président de la 5e chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points du capital affecté à son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, et de la...
