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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Restomer a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Procédure de taxation.... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...

19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. 19-01-04 Contributions et... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2100153, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016, 2017, 2018 et de la période du 1er...

19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tahoe a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2013 au le 31 octobre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004597 du 9 mai 2022, le tribunal administratif...

...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à ces deux années. Par un jugement n° 2001505, 2001506 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004666 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LABOURET-MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LABOURET-MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Locaplus a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus tacite opposé par la commune d'Ajaccio à son recours gracieux en date du 12 février 2020 tendant à l'annulation de la décision portant rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre du marché public de fournitures pour l'acquisition de matériel et d'outillage de désherbage alternatif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES PARIS;SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS;SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2022, le 31 octobre 2022, le 13 décembre 2022 et le 7 septembre 2023, et les 6 et 9 novembre 2023, sous le n° 22MA00444, M. D... H..., représenté par Me Gras de la SCP CGCB et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello...