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...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à ces deux années. Par un jugement n° 2001505, 2001506 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004666 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LABOURET-MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LABOURET-MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Locaplus a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus tacite opposé par la commune d'Ajaccio à son recours gracieux en date du 12 février 2020 tendant à l'annulation de la décision portant rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre du marché public de fournitures pour l'acquisition de matériel et d'outillage de désherbage alternatif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES PARIS;SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS;SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2022, le 31 octobre 2022, le 13 décembre 2022 et le 7 septembre 2023, et les 6 et 9 novembre 2023, sous le n° 22MA00444, M. D... H..., représenté par Me Gras de la SCP CGCB et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2022 et les 25 août, 5 septembre et 21 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2023 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les sociétés à responsabilité limitée Formicolosa immobilier, et Maniccia distribution, représentées par Me Gras, de la scp CGCB et associés, demandent à la Cour, dans le...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C... et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2017 et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain cadastré section B n° 419 et n° 604 situé lieudit Terrazzaccia. Par un jugement n° 2100508 du 3 février 2022, le tribunal...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain cadastré section B n° 419 et n° 604 situé lieudit Terrazzaccia. Par un jugement n° 2100508 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a annul...