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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY03057

60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère... ...MAUGUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et son épouse, Mme F... B..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une contre-expertise, de condamner la commune de Verneuil à leur verser les sommes de 25 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, et de mettre à la charge de la commune de Verneuil une somme de 1 500 euros en...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 février 2016, 14LY03502

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MAUGUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme D...A...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon : - de condamner la commune de Verneuil à exécuter ou faire exécuter des travaux de remise en état de deux aqueducs situés sous la voie communale n° 10 ainsi que de contraindre les propriétaires riverains à effectuer des travaux de curage du ruisseau dit " chez le Boué " situés en aval des deux aqueducs et ce jusqu'à la rivière dite " la Senelle ", préconisés par un expert judiciaire ; - de condamner la commune de...

France | 18/02/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 décembre 2012, 12LY01773

...SCP THIBERT - MAUGUERE - GANIER...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour l'association Decavipec, dont le siège est au lieu-dit Boulon à Lurcy-le-Bourg 58700, Mme Nathalie , domiciliée 1 chemin de la Loy à Oisy 58500, M. Alexandre , domicilié 5 rue Saint-Symphorien à Petit-Oisy 58500, M. Jean-Antoine , domicilié 7 rue des Portots à Grand-Oisy 58500, M. Jonathan , domicilié route de Surgy à Grand-Oisy 58500, et M. Matthias domicilié au Château de Trucy à Trucy-l'Orgueilleux 58460 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100007 et n° 1100008 du tribunal...

France | 04/12/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01931

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP THIBERT - MAUGUERE - GANIER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour Mme Massoumeh-Massi A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001160 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui payer la somme de 30 000 euros pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour...

France | 05/04/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 mai 2010, 09LY01566

...ISABELLE MAUGUERE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 à la Cour, présentée pour Mme Falka A, domicilié ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900420, en date du 28 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 21 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le...

France | 19/05/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 08LY02393

...MAUGUERE...Vu, enregistrée le 4 novembre 2008, la requête présentée pour M. Timolkan X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801702 du Tribunal administratif de Dijon du 24 septembre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 18 juin 2008 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale avec...

France | 07/04/2009 | 6ème chambre - formation à 3
 
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