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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 19BX00469
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solana a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2012 à 2014, par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2015, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1601899 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des réductions prononcées en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 18BX01682
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a constaté l'état de ruine du moulin Eyheraberry. Par un premier jugement du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M. B..., a ordonné une expertise en vue d'apprécier la réalité des éléments de la force motrice du moulin existants et la possibilité de...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la recommandation du conseil de discipline de recours de la région Aquitaine du 28 septembre 2015 préconisant de substituer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois assortie d'un sursis de 12 mois à la sanction de la révocation prise à l'encontre de Mme D...A.... Par un jugement...
36-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Mérignac a autorisé la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA01400
...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jelo a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1515607/1-2 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril 2017 et 24 mai 2018, la société Jelo, représentée par Me B...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le maire de Mérignac a rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions à la direction des systèmes d'information de la ville, d'enjoindre, au besoin sous astreinte, à la commune de Mérignac de la réintégrer dans lesdites fonctions, de reconstituer sa carrière, de licencier l'agent...
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Mérignac a refusé d'inviter le conseil municipal à remédier aux illégalités entachant sa délibération du 15 février 2010, d'enjoindre la commune, sous astreinte, d'abroger cette délibération et d'en tirer les conséquences sur la situation de l'agent contractuel...
54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...-A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la récusation de M. Pierre Larroumec, président, de M. D... C...et de Mme E...F..., premiers conseillers, ainsi que de M. Jacques Gajean, premier conseiller et rapporteur public, membres de la 4ème chambre du tribunal, dans les instances n° 1301850 et n° 1401037 pendantes devant cette chambre. Par un jugement n° 1500502 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête...
36-07-05 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. ... ...MAUBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 19 novembre 2012 du maire de la commune de Mérignac en tant qu'elle donne son accord à la participation de certains personnels administratifs aux séances de la commission administrative paritaire relative aux catégories A et à la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300157...
