Recherche de avec pour avocat MATHIEU dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 00NC00747
...MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 sous le n° 00NC00747, présentée par Mlle Fabienne X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 3 octobre 2000 et 26 février 2004 ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 000026 du 11 mai 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Grandfontaine Doubs du 5 novembre 1999 désignant les membres de la commission communale d'aménagement foncier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 12 mars 2004, 00NT01713
...MATHIEU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 octobre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1462, 99-1463 et 99-1463 du 31 mai 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a réduit les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Normandie a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de remettre à concurrence de 387 868 F, 476 391 F, et 492 028 F, au titre, respectivement, des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 12 mars 2004, 01NT00240
...MATHIEU...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001 sous le n° 01NT01254, présentée pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Normandie, représentée par son président, sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Normandie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1327 du 21 juin 2001 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge, pour un montant de 281 312 F, par application des règles de plafonnement, de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...
...SCP MATHIEU et DALLEST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 novembre 1999 sous le n° 99MA02136, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP MATHIEU et DALLEST, avocats ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-6521 du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et de la taxe sur les salaires mise en recouvrement le 30 avril 1994 ; 2'/ de faire droit à ses demandes de...
...ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998 sous le n° 98NC01356, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 27 juin 1998, dont le siège est à Lamoura 39310, par la société civile professionnelle Adida-Mathieu-Buisson-Vieillard-Meunier-Guigue, avocats au barreau de Châlons-sur-Saône ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971101 du 30 avril 1998 par...
...HARPILLARD MATHIEU...Vu, enregistrés les 28 juillet et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour M. Pierre X demeurant ... par Me HARPILLARD-MATHIEU, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9415550/1 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX01222
...MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la cour, présentée, pour la société à responsabilité limitée INDUSTRIE PAPETIERE CHARENTAISE S.A.R.L. IPC, dont le siège est ..., par Me Jean-Louis X..., avocat ; La S.A.R.L. IPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 26 juin 2003, 02DA00669
...SCP VICART MATHIEU DEJAS...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-940 du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 26 janvier 1998 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. Francis Y à exploiter 1 hectare 15 ares 95 centiares de terres sises à ... ; Il soutient que l'arrêté du préfet de l'Aisne du 26 janvier 1998 est suffisamment motivé ; que la demande de M. Y n'ayant fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 00NT00152
...MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée pour la SCA Caisse fédérale du Crédit mutuel de Normandie, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCA Caisse fédérale du Crédit mutuel de Normandie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 98-1872, 98-1873, 98-1874, 98-1875, 98-1976 et 98-1877 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1994 dans les communes de Bayeux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX01103
...SCP MATHIEU MARIEZ RIVIERE-SACAZE EYCHENNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1999, présentée pour la société SOCOA ayant son siège social, ... par la SCP Matheu, Rivière-Sacaze, Eychenne ; La SOCIETE SOCOA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser le solde d'un marché public s'élevant à la somme de 2.131.933,04 francs assortie des intérêts, et à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise ; 2° à titre principal, de condamner l'Etat à lui...
