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...CABINET MATHIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 1909024, M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, en sa qualité d'assureur du grand hôpital de l'Est francilien, à lui verser la somme totale de 199 398,71 euros en réparation des préjudices résultant des conditions dans lesquelles il a été pris en charge aux mois de janvier 2013 et avril 2017 par le centre hospitalier de Coulommiers. Par une demande, enregistrée sous le n° 2102060...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Commanderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2007026 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...

...SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Saleux lui a retiré ses fonctions d'encadrement à compter du 1er avril 2021, l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la maire lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 mai 2021 et les arrêtés du 29 septembre 2021 par lesquels la maire a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de son complément...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bréviandes à lui verser la somme globale de 17 992,62 euros en réparation des divers préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison de l'absence de renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 2000784 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle d'assurances des instituteurs de France MAIF en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes I... J..., Anita R..., H... M..., Maryse Saget, G... Q..., Natacha P..., l'entreprise Gagni, Mmes L..., Elodie F..., Mme C... S... et M. B... K..., victimes du sinistre survenu le 27 juillet 2013, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Joinville, à lui verser la somme totale de 143 042,72 euros en réparation des préjudices personnels et matériels subis...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Zanimo Shop a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Briel-sur-Barse à lui verser la somme globale de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des manquements de la commune dans le suivi de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1902398-2000010 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de recettes n° 19 d'un montant de 54 730 euros TTC émis par la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais CCSSOM le 6 mars 2020 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000860 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, déchargé la société Suez Eau France de son obligation de payer une somme de 3 413 euros, d'autre...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaudronnerie Tuyauterie Montage a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cornu a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2015 à 2017. Par un jugement n° 1901583 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2021 et 9 février 2023, la société Cornu, représentée par Me Hoarau, demande à la cour...