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...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Fougères-Vitré a rejeté sa demande tendant au transfert dans son actif immobilier de l'étang Champlion, situé sur la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, appartenant à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique " La Gaule Fougeraise ". Par un jugement n° 2102216 du 18 septembre 2023, le tribunal...

...MATEL;MATEL;MATEL;MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 28 143 euros euros au titre de 55 " permanences " de service effectuées entre le 1er novembre 2011 et le 1er mars 2018 ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, le tout assorti des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département du Finistère au titre de...

...MATEL;MATEL;MATEL;MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 42 930 euros au titre de 90 " permanences " de service effectuées au cours de la période du 1er mars 2008 au 1er mars 2018, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice subi du fait du non paiement de ces " permanences " et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du...

...MATEL;MATEL;MATEL;MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 73 935 euros au titre de 155 permanences de service effectuées au cours de la période du 1er janvier 2003 au 1er mars 2018, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice subi du fait du non paiement de ces permanences et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 afin de recouvrer un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du 17 juin 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a respectivement rejeté sa réclamation et le recours gracieux qu'il avait formé ainsi que le courrier du 6 octobre 2020 par lequel la même autorité l'a informé qu'il était redevable de la somme de 26 863,07 euros, ensuite, de mettre à la charge de...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle CREP réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 de la maire de ... refusant de procéder à la révision de cette évaluation, ensuite, d'enjoindre à la commune de ... de procéder à une nouvelle évaluation pour l'année 2018, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL A... Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 10 janvier 2022, en tant qu'il lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées n° YK9, YK8J, YK8K, YK5J, YK5K, YK7J, YK7K, YK7L et YK7M situées à Noyal-Muzillac pour une surface de 9 hectares 93 ares et 90 centiares. Par un jugement no 2201096 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL A... Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 10 janvier 2022, en tant qu'il lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées n° YK9, YK8J, YK8K, YK5J, YK5K, YK7J, YK7K, YK7L et YK7M situées à Noyal-Muzillac pour une surface de 9 hectares 93 ares et 90 centiares. Par un jugement no 2201096 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...MATEL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Ambon Morbihan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section D n° 420 située au lieu-dit " D... ". Par un jugement n° 1904629 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de ses heures de veille qualifiée à domicile. Par un jugement n° 1906477 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. B..., représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5...