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...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 afin de recouvrer un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du 17 juin 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a respectivement rejeté sa réclamation et le recours gracieux qu'il avait formé ainsi que le courrier du 6 octobre 2020 par lequel la même autorité l'a informé qu'il était redevable de la somme de 26 863,07 euros, ensuite, de mettre à la charge de...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle CREP réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 de la maire de ... refusant de procéder à la révision de cette évaluation, ensuite, d'enjoindre à la commune de ... de procéder à une nouvelle évaluation pour l'année 2018, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL A... Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 10 janvier 2022, en tant qu'il lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées n° YK9, YK8J, YK8K, YK5J, YK5K, YK7J, YK7K, YK7L et YK7M situées à Noyal-Muzillac pour une surface de 9 hectares 93 ares et 90 centiares. Par un jugement no 2201096 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL A... Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 10 janvier 2022, en tant qu'il lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées n° YK9, YK8J, YK8K, YK5J, YK5K, YK7J, YK7K, YK7L et YK7M situées à Noyal-Muzillac pour une surface de 9 hectares 93 ares et 90 centiares. Par un jugement no 2201096 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...MATEL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Ambon Morbihan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section D n° 420 située au lieu-dit " D... ". Par un jugement n° 1904629 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de ses heures de veille qualifiée à domicile. Par un jugement n° 1906477 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. B..., représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de ses heures de veille qualifiée à domicile. Par un jugement n° 1906478 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A..., représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le maire de la commune de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle a souffert et de ses congés pour maladie du 12 avril 2018 au 29 février 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale sur l'imputabilité au service de cette pathologie. Par un jugement n° 1902404 du 22 octobre 2021, le tribunal...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103102 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B... A..., représentée par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 juillet 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 13 juin 2022...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'administration en lui versant à tort une rémunération à laquelle il ne pouvait plus prétendre et dont le reversement lui a été par la suite réclamé pour un montant de 21 856,78 euros. Par un jugement n° 2000099 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande. Procédure devant la...