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60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...MATARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme F...C..., agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à verser les sommes de 60 000 euros au jeune D...B..., 21 680 euros à Mme F...C..., 23 546 euros à M. A...B..., 3 000 euros à chacune des soeurs deD..., Aliya et Châkira B...en réparation des préjudices subis du fait de la déscolarisation du jeune...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MATARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., veuveA..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 février 2014 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1401846 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

...MATARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; Par un jugement n° 1203344 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2015 M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 novembre 2014 du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MATARI...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont ét...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MATARI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MATARI...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 mars 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par le jugement n° 1405833 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 11 décembre 2014, Mme B...représentée par Me A..., demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATARI...Vu, I, la requête enregistrée le 28 octobre 2014 sous le n° 14LY03282, présentée pour M. A...C..., domicilié..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404624 du 24 septembre 2014 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 janvier 2014, par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait en vertu de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MATARI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2013 et régularisée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302647, du 12 septembre 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 décembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATARI...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014, présentée pour Mme B...A...demeurant... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308874 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 avril 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 novembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATARI...Vu, I, sous le n °14LY03288, la requête enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404753 du 24 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 28 janvier 2014 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être...