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...MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400606 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 2000459, 2000460 du 19 octobre 2022, le...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Lézard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que du complément de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diffazur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle 3 départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et...

...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Majel a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000410 du 31 octobre 2023, le tribunal...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2102078 du 3 juillet 2023, le tribunal...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1905528 du 10 juin 2022, le tribunal...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Must a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000595 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejet...

17-02-02 Compétence. - Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. - Actes de gouvernement. 54-01-02-005 Procédure. -... ...MARTY ETCHEVERRY ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. C... E..., M. F... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont refusé de faire droit à leurs demandes d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801447, les sociétés Avena BTP et Modern BTP ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le marché n° 17F112 relatif à des travaux de maçonnerie et réseaux divers dans le cadre de l'aménagement, l'entretien et la réparation de la voirie et du domaine priv...