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135-01-06-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions économiques. - Aides. 15-08 Communautés européennes et... ...MARTINET-BEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les jardins de cocagne " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le département de l'Allier a rejeté une demande de subvention, d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Allier du 17 décembre 2018 ayant pour objet la programmation des crédits du fonds social européen FSE...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...MARTINET-BEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 18 septembre 2015 du conseil municipal de la commune du Quartier en tant qu'elle autorise la vente d'une parcelle communale à M. E.... Par un jugement n° 1501978 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MARTINET-BEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Didier D... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le marché public de maîtrise d'oeuvre, conclu pour la réhabilitation de l'école élémentaire municipale entre la commune du Chambon-sur-Lignon et le groupement composé notamment de la société Atelier David Fargette, mandataire, et, d'autre part, de condamner la commune à verser aux groupements dont ils étaient respectivement mandataires les...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MARTINET-BEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne a procédé à son licenciement pour suppression de poste et, d'autre part, de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 120 000 euros. Par un jugement n° 1502340 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...MARTINET-BEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E..., dont l'action a été reprise après son décès par Mme B... D..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le certificat d'urbanisme que lui a délivré le maire de la commune de Veyre-Monton le 9 juillet 2014 pour le terrain cadastré section ZH n° 240 situé route des Martres. Par un jugement n° 1401582 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MARTINET-BEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement le collège Théodore Monod de Margencel et le département de la Haute-Savoie à lui verser les sommes de 46 000 euros et de 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ; 2° d'enjoindre au collège Théodore Monod et...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...MARTINET-BEUNIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme A...D...et M. C... B..., domiciliés route des Volcans à Saint-Ours-les-Roches 63230 ; Mme D...et M. B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201298 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal, d'une part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ours-les-Roches Puy-de-Dôme à leur verser une...