| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 20BX01842
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904359 du 21 octobre 2019, la magistrate...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03852
...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L... K... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités diplomatiques françaises au Cameroun rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1808177 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2019, 18BX03716
335 Étrangers. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n°1804338 du 11 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège, et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2019, 18BX03961
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-9 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1803388 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet du Tarn du 11 décembre 2017, enjoint au préfet...