Recherche de avec pour avocat MARTIN MARIE GUILLON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 août 2008, 07LY00140
...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300793 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune précitée en date du 31 décembre 2002 refusant de délivrer le permis de construire modificatif demandé par M. Fabrice X ainsi que la décision du maire portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressé ; 2° de rejeter le recours en annulation de M. Fabrice X...
...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT 73100 ; La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de donner...
...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée 7 avril 2008, présentée pour M. et Mme Gilbert A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304090 du 28 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 en raison d'un défaut de déclaration des plus-values qu'ils ont réalisées au cours de cette année ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2011, 10LY00442
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702402 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Voiron a adopté le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2011, 09LY01768
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BUISSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LA BUISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600038 en date du 4 juin 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la délibération du 7 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA BUISSE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et l'a condamnée à verser...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., domiciliée ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106771 du 10 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune une...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la décision n° 359964, en date du 12 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 5 avril 2012, en tant qu'il se prononce sur les conclusions de l'EARL les pépinières Georges A...et de M. A...tendant à la réparation de la perte d'une chance de limiter la dégradation des résultats de l'entreprise ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la commune de Valence, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 14LY02128
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...D...et M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé à la SCI Montarnaud un permis d'aménager dix-huit lots sur des parcelles cadastrées section AP n° 111 et section AR n° 245p et 61p. Par un jugement n° 1106610 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour Mme D...N..., domiciliée..., M. B... E..., domicilié..., Mme O...L..., domiciliée..., M. G... I..., domicilié..., Mme M...I..., domiciliée..., M. C... I..., domicilié..., Mme F...I..., domiciliée..., Mme K...H..., domiciliée..., et Mme J...A..., domiciliée... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800689 du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 qui...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Voiron a délivré un permis de construire à M. B... F... en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1302663 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 28 juin 2016 sous le n° 16LY02153, la...
