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30/09/2008 | FRANCE | N°08LY00965

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 septembre 2008, 08LY00965


Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT (73100) ;

La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu

, a enjoint au maire de donner à Electricité de France son accord pour le br...

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT (73100) ;

La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de donner à Electricité de France son accord pour le branchement au réseau de distribution d'électricité de cette maison ;

2°) de rejeter la demande de Y devant le Tribunal administratif ;

3°) de condamner Y à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

______________________________________________

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :

- le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donnée acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT.

1

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N°08LY00965


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08LY00965
Date de la décision : 30/09/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. BEZARD
Rapporteur ?: M. Jean-Pascal CHENEVEY
Rapporteur public ?: M. BESSON
Avocat(s) : SCP MARTIN-MARIE-GUILLON

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-09-30;08ly00965 ?
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