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...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300661 du 12 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 381 890,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2110373 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la métropole Aix-Marseille...

...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités finlandaises, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir. Par un jugement n° 2302387 du...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 7 mai 2019 par la commune de Plan-de-Cuques pour recouvrement de la somme de 330 508,39 euros due au titre du décompte de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre qui lui avait été confié pour la construction d'un pôle culturel dans le site du C...

49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... ...CM AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D..., M. H... B..., M. A... G..., Mme K... E... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à Pra Loup 1600 à tous les véhicules motorisés en période de gel, de dégel et d'enneigement sur la partie dont la commune est propriétaire, ainsi que la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en tant qu'elle classe ses parcelles en zone UM1...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin du 28 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 11 septembre 2019 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alpha Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une demande enregistrée sous le n° 2009177, de condamner la commune de Grans à lui verser la somme de 37 555,91 euros au titre du solde du lot n° 3 " étanchéité " du marché public de travaux pour la construction d'une plateforme sportive sur l'espace Mary Rose, somme...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Contrôle des collectivités territoriales par... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire d'Istres, M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification des observations définitives contenues dans son rapport des 9 et 10 mars 2017 portant sur la...

...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2208529 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 7 novembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, le...