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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en tant qu'elle classe ses parcelles en zone UM1...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin du 28 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 11 septembre 2019 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alpha Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une demande enregistrée sous le n° 2009177, de condamner la commune de Grans à lui verser la somme de 37 555,91 euros au titre du solde du lot n° 3 " étanchéité " du marché public de travaux pour la construction d'une plateforme sportive sur l'espace Mary Rose, somme...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Contrôle des collectivités territoriales par... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire d'Istres, M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification des observations définitives contenues dans son rapport des 9 et 10 mars 2017 portant sur la...

...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2208529 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 7 novembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, le...

...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'asile, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français avant l'expiration d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2205460 du 16 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme PLU, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 8 février 2018. Par un jugement n° 1804632 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé par la chambre...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme PLU, en tant qu'elle a classé au sein de la zone naturelle " N " deux secteurs classés...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme PLU, en tant qu'elle comprend au sein de la zone naturelle " N " deux secteurs classés en zone " Ne " destinés à accueillir...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2008452 la SAS Araquelle et la SARL Colombe ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° DP01311520P0036 du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n° 1372 et 1482 situées impasse des artisans à Vernègues. Par une requête...