| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 31 décembre 2024, 24MA01097
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à la métropole...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 24MA00971
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2304686, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2022 portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Marignane, à titre principal, de le réemployer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, ou, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 27 novembre 2024, 23MA01077
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CD5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation de deux logements dans la partie inférieure d'une construction située 55 corniche des Iles d'Or, lieudit d'Aiguebelle. Par un jugement n° 2001962...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 24DA01345
...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de se prononcer de nouveau sur son droit au séjour, dans le même délai, après...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA02943
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que sa demande préalable d'indemnisation, d'enjoindre sans délai à la commune d'Auriol, notamment, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre le...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 14 octobre 2024, 24MA01202
17-03-02-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hyères ADN, Mme D... B..., M. A... E..., Mme I... K..., M. G... C... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la délibération du 2 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères a approuvé la signature d'un bail emphytéotique, sur le site du Hameau des Pesquiers, avec M...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 septembre 2024, 23MA03113
17-03-01-02-01-05-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine SOLEAM et la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser, à M. B..., la somme de 11 318,10 euros, et à M. D..., celle de 5 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal avec anatocisme, à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01891
...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300661 du 12 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA00408
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 381 890,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2110373 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la métropole Aix-Marseille...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 19 juin 2024, 23DA01152
...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités finlandaises, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir. Par un jugement n° 2302387 du...