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36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a accepté sa démission et la décision implicite par laquelle cette même autorité a refusé de procéder à sa réintégration, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à sa réintégration sur le poste qu'elle occupait précédemment, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...DOS SANTOS MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008009 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 2 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'accorder à la société Fiducial Private Security l'autorisation de le licencier et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre respectivement de la période du 1er janvier 2016 au 31...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende fiscale auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement...

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt forcé de son activité laitière en lien avec la présence d'ondes, de champs magnétiques et de contaminations de l'environnement par des substances toxiques, à l'indemniser à hauteur...

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 5 000 euros en application de l'article L. 4752-1 du code du travail, ensuite, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de...

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hénon a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M. A..., la société Dekra Industrial et la société Penthièvre Couverture Bardage PCB à lui verser la somme de 49 222,20 euros au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations en provenance du bardage affectant son complexe sportif, en deuxième lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mama Pina a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1800286 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a...