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Recherche de avec pour avocat MARION dans la jurisprudence francophone

50 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 01 décembre 2023, 23NT00723

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt forcé de son activité laitière en lien avec la présence d'ondes, de champs magnétiques et de contaminations de l'environnement par des substances toxiques, à l'indemniser à hauteur...

France | 01/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 22NT01652

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 5 000 euros en application de l'article L. 4752-1 du code du travail, ensuite, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de...

France | 31/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2023, 21NT03525

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hénon a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M. A..., la société Dekra Industrial et la société Penthièvre Couverture Bardage PCB à lui verser la somme de 49 222,20 euros au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations en provenance du bardage affectant son complexe sportif, en deuxième lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M...

France | 03/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 20TL01276

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mama Pina a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1800286 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a...

France | 01/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 20TL04669

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1801275 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 01/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 20TL04846

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...TURRIN MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LPC Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer : - la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ; - la restitution avec intérêts moratoires des sommes versées à ce titre. Par un jugement n° 1801276 du 16 octobre 2020, le...

France | 01/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 novembre 2022, 21NT01162

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1804362, d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux Côtes d'Armor a délivré à M. D... C... un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain cadastré n° D 363 situé 1, rue du Président le Sénécal, ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. M. A... C... a également demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n...

France | 03/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21NT01481

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Quay-Portrieux a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement les sociétés Techni Gravure, Fondasol, Le Romancer Architecture et La Plage Architecture et Paysage, anciennement dénommée Guillaume Derrien Paysagiste DPLG, à lui verser une somme de 44 364,82 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des travaux de reprise des ouvrages réalisés dans le cadre de l'opération de réhabilitation du haut de la plage du Châtelet, assortie d'une indexation suivant...

France | 11/03/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03126

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DOS SANTOS MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, en rapportant la base imposable à 19 386 euros, et de prononcer la décharge de la majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1730 du code général des impôts. Par un jugement...

France | 27/01/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 19LY00212

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MINARD MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Autoroutes Paris Rhin Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 69ème section du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B..., ensemble la décision implicite du 27 août 2017 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique. Par jugement n° 1707751 lu le 6 novembre...

France | 06/07/2020 | 7ème chambre
 
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