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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET MARIGNAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1206233 en date du 20 novembre 2014, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°12MA00047, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Marignan, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103708 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 juillet 2011, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour Mme Soumya A née EL HACHEMI, élisant domicile chez ... par Me Marignan, avocat ; Mme A née EL HACHEMI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904488 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2009 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009, présentée pour M. Sidi Mohammed A, demeurant au ... 34080, par Me Marignan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902825 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté du 27 mai 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault...

...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2008, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Marignan, avocat ; Mme A, de nationalité algérienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705202 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 29 octobre 2007 du préfet de l'Hérault refusant son admission au séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault...

...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour M. Moulay Abdellah A, demeurant chez ..., par Me Marignan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604837 du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 460...

...MARIGNAN...Vu la requête et les pièces, enregistrées le 29 juillet 2008 et le 7 septembre 2009, présentées pour M. Maachou A élisant domicile ..., par Me Marignan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801470 en date du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2008 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour ; 4...

...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. Maachou A, élisant domicile ... par Me Marignan ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0902616 du 15 juin 2009 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; - d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour Mme Saadia Er Rabiy veuve A, élisant domicile ..., par Me Marignan, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703807 en date du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande ; 4° de...

...MARIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008, présentée pour Mlle Khadija A, demeurant ..., par Me Marignan, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504788 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2005 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de régularisation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 460 euros au titre de...